Arrêté du 6 janvier 1999 homologuant la décision no 98-883 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des installations de radiocommunications de loisir de type radiocommandes de modèles réduits

J.O. Numéro 9 du 12 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00555
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 6 janvier 1999 homologuant la décision no 98-883 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des installations de radiocommunications de loisir de type radiocommandes de modèles réduits

NOR : ECOI9920008A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :

Art. 1er. - La décision no 98-883 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des installations de radiocommunications de loisir de type radiocommandes de modèles réduits (1) est homologuée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur, chargé de mission,
P. de Guerre

(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.